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lundi 31 mai 2010

Assurance Crédit et conditions générales de vente

En matière de conditions générales de vente, les compagnies d’Assurance Crédit, hormis Atradius, n’imposent rien et c’est bien dommage.

Atradius dès la souscription d'un contrat va en demander communication et parfois les faire modifier de manière à les rendre conformes aux derniers arrêts de jurisprudence .

Cette position peut paraitre contraignante mais elle est en fait tout à fait légitime à partir du moment où c’est bien l’Assureur Crédit qui va devoir prendre en charge le recouvrement de la créance et où des conditions générales de vente bien rédigées ne peuvent qu’ accroitre les chances de récupérations et ce dans l'intérêt commun de l'assureur et de l'assuré .


Les autres compagnies d'assurance crédit, SFAC, Coface ou Axa Assurcrédit ne les demandent que dès lors qu'elles doivent aller en justice et il est alors trop tard....


Les conditions générales de vente ne servent à rien dans 99% des cas mais elles se révèlent bien utiles dès lors qu'un contentieux "tourne mal".

Des règles de bon sens et/ou l’observation des papiers commerciaux des fournisseurs ou concurrents permettent souvent de bien rédiger ses conditions de vente en les adaptant aux contraintes propres à un secteur d'activité.


Par expérience, les clause les plus simples ne sont pas forcément évidentes pour tout le monde :

-Attribution de compétence

-Intérêts de retard et clause pénale

-Clause de réserve de propriété ne faisant pas mention de la date de la loi afin de pouvoir bénéficier des jurisprudences en la matière .

-Prévoir dans le cadre de la réserve de propriété le transfert de la charge d’assurance

-Prévoir une mention au recto des documents si les CGV sont au verso

-Prévoir une traduction en Anglais pour l’export.

Pour nos fidèles lecteurs et/ou assurés nous pouvons fournir, sans engagement de notre part, des clauses type ainsi que leurs traductions en Anglais et Allemand.