Redressement Judiciaire, Liquidation, Sauvegarde

En Assurance Crédit il existe une règle, adoptée par toutes les compagnies et rarement transgressée ; ne pas délivrer de garantie sur une entreprise en redressement judiciaire.

La justification est simple : en accordant un crédit sur une entreprise en redressement judiciaire, l’assureur aurait 7 chances sur 10 d’enregistrer un impayé.

Depuis 30 ans les lois se sont succédées pour essayer de prévenir les difficultés des entreprises et maintenir l’emploi. Aujourd’hui 4 procédures existent :

-La Conciliation : procédure confidentielle mettant en jeu quelques fournisseurs stratégiques seulement et non révélée aux autres fournisseurs

-La Sauvegarde : Redressement judiciaire sans cessation de paiement

-Le Redressement Judiciaire (RJ)

-La Liquidation de biens (LB)

En 2009 d'après les chiffres du dernier Bulletin Economique d'Euler Hermes SFAC, 67,3% des jugements prononcés ont été des Liquidations judiciaires directes et 30,5% des Redressements judiciaires . Sur la période 2004/2009, 73% des entreprises qui avaient pu bénéficier d’un jugement de redressement judiciaire (30,5% des défaillances 2009) ont fini en liquidation judiciaire soit dans les mois qui ont suivi soit pendant le cours du concordat obtenu.

Pour l’entreprise, prendre un risque de cette nature relève de la roulette russe sachant que sur 67 660 défaillances d’entreprises recensées en 2009 près du quart était du à ce que l’on appelle l’effet domino : la défaillance d’un ou plusieurs clients entrainant à son tour la défaillance de l’entreprise.

Défaillances par types de procédures :

Source : Euler Hermes Sfac

Bilan des défaillances d'entreprises en France sur l'année 2009

Le nombre de jugements de procédures collectives publiés au Bodacc en 2009 a augmenté de 12,2% par rapport à l’année 2008, elle-même en progression de 15%. Avec 64 661 défaillances d’entreprises le bilan 2009 retrouve les niveaux records atteints en 1993 (64 814), année de récession avec une contraction du PIB pour la France de 0,9%, moins forte que celle que nous venons de connaître en 2009 (-2,3%).

Source Euler Hermes Sfac

Pour en revenir à une comparaison que j'affectionne 64661 défaillances /an c'est 177 défaillances par jour ...dimanches et jours fériés compris .

L’ Assurance Crédit à moins de 7 euros HT par jour !

Le titre est un peu provocateur et pourtant ......

Une idée très répandue sur le coût de l’Assurance Crédit c’est que c’est cher et donc réservé aux grosses entreprises .

Vrai il y a une dizaine d'années quand un budget d'Assurance Crédit ne pouvait pas être inférieurà 10/12 000 euros, cela est totalement faux aujourd’hui .

On commence avec des bugets de 2 450 euros pour une activité concentrée sur la France et 2 890 euros pour une activité France et Export Europe .

Initiée par Atradius dans le temps où elle s’appelait encore La Namur, avec son contrat Sirius la vogue des contrats dits forfaitaires s’est développée ces dernières années avec les formules Atradius Modula First, SFAC Timonia voire Sfac Artimon, Axa Assurcrédit Global Kup et dernier en date April Cover, seule la Coface n'a pas souhaité lancer de formule de ce type laissant cela à Axa Assurcredit, dans laquelle elle détient une participation significative.

Basés sur un principe forfaitaire incluant dès le départ tous les frais annexes habituellement ajoutés aux produits classiques ces formules permettent l’accès à l’Assurance Crédit de petites entreprises pour des coûts réellement minimes et sans aucune surprise .

A titre d’exemples :

Pour une entreprise réalisant un chiffre d’Affaires de 400 000 euros avec environ 50 clients et des encours unitaires maxi de l’ordre de 15 000 euros sur la moitie des clients :

Coût Sfac Timonia : 3500 euros

Coût Atradius Modula First : 4347 euros

Coût Axa Assurcrédit Global Kup : 2450 euros

Le coût April Cover est plus difficile à forfaitiser car il intégre des paramètres propres à chaque entreprise mais il pourrait être de l'ordre de : 2 850 euros

Pour une entreprise réalisant un chiffre d’Affaires de 1 000 000 euros avec environ 150 clients clients et des encours unitaires maxi de l’ordre de 15 000 euros sur la moitie des clients :

Coût Sfac Timonia : 4500 euros

Coût Atradius Modula First : 4347 euros

Coût Axa Assurcrédit Global Kup : 4630 euros

Coût April Cover (sous réserve bases de calculs) : 5 425 euros

Ces tarifs issus des barèmes officiels 2009/2010 ne sont donnés qu’à titre indicatifs, certains paramètres pouvant empêcher leur application ( code d’activité exclu, niveau des impayés passés par exemple) ou en fausser le calcul ( April Cover).

Dans le premier exemple , l’Assurance Crédit peut donc coûter moins de 7 euros par jour !

Exemple extrême me direz vous . Non car en en prenant un autre exemple, le coût du contrat Atradius Modula First, pour un Chiffre d’affaires de 1 500 000 euros on reste à 4347 euros soit moins de 12 euros par jour et à moins de 16 euros par jour pour un chiffre d'affaires de 2 000 000 euros ( tarif annuel 5 796 euros).

Alors, l'Assurance Crédit c'est si cher que ça ?

Debut d'année morose sur le front des défaillances d'entreprises

Le début de l’année est marqué par un retour à la hausse des défaillances après la baisse observée en décembre,

6 313 défaillances ont été enregistrées en janvier, soit une progression de 23% par rapport au mois précédent (en partie dûe à des ajustements saisonniers ), et de 6,6% sur janvier 2009.(source Coface Services)

Sur 12 mois glissants, les défaillances s’établissent à 67.138 soit une moyenne mensuelle de près de 5600 défaillances d entreprises.

Les entreprises de création récentes, entreprises fragiles si il en est, représentent pratiquement un quart du total ( 24%).

Il est à rappeler que le CAP+ mis en place en 2009 permet une garantie de ces entreprises à hauteur de 30 fois leur capital social, démonstration si il en fallait de l’utilité de ce système .