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mercredi 17 mars 2010

Redressement Judiciaire, Liquidation, Sauvegarde

En Assurance Crédit il existe une règle, adoptée par toutes les compagnies et rarement transgressée ; ne pas délivrer de garantie sur une entreprise en redressement judiciaire.

La justification est simple : en accordant un crédit sur une entreprise en redressement judiciaire, l’assureur aurait 7 chances sur 10 d’enregistrer un impayé.
Depuis 30 ans les lois se sont succédées pour essayer de prévenir les difficultés des entreprises et maintenir l’emploi. Aujourd’hui 4 procédures existent :

-La Conciliation : procédure confidentielle mettant en jeu quelques fournisseurs stratégiques seulement et non révélée aux autres fournisseurs
-La Sauvegarde : Redressement judiciaire sans cessation de paiement
-Le Redressement Judiciaire (RJ)
-La Liquidation de biens (LB)

En 2009 d'après les chiffres du dernier Bulletin Economique d'Euler Hermes SFAC, 67,3% des jugements prononcés ont été des Liquidations judiciaires directes et 30,5% des Redressements judiciaires . Sur la période 2004/2009, 73% des entreprises qui avaient pu bénéficier d’un jugement de redressement judiciaire (30,5% des défaillances 2009) ont fini en liquidation judiciaire soit dans les mois qui ont suivi soit pendant le cours du concordat obtenu.
Pour l’entreprise, prendre un risque de cette nature relève de la roulette russe sachant que sur 67 660 défaillances d’entreprises recensées en 2009 près du quart était du à ce que l’on appelle l’effet domino : la défaillance d’un ou plusieurs clients entrainant à son tour la défaillance de l’entreprise.

Défaillances par types de procédures :


Source : Euler Hermes Sfac

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