Si pour un paiement à 60 jours le décalage n’est pas énorme, en cas d’impayé les choses se corsent puisque l’entreprise qui a fait l’avance de la TVA subit non seulement l’impayé mais également la charge financière de l’avance faite à l’Etat.
En matière d’Assurance Crédit, l’indemnisation est très souvent faite « pour solde de tout compte », l’entreprise assurée ayant la certitude de ne plus rien percevoir de la part de son client défaillant.
Il y a une vingtaine d’années l’administration fiscale admettait donc fort logiquement qu’un Assuré Crédit puisse récupérer sa TVA dès lors qu’il percevait une indemnité d’Assurance mais elle est depuis revenue sur cette doctrine bien trop favorable…. aux entreprises.
Aujourd’hui, contrairement à ce qu’ a pu écrire une compagnie renommée à qui je laisse la responsabilité de ses écrits, l’intervention de l’Assureur Crédit ne va rien changer en matière de récupération de TVA :
-Pour l’administration fiscale, une indemnisation par une compagnie d’Assurance Crédit n’est pas une preuve d’insolvabilité et la TVA ne peut être récupérée sur cette seule base.
Les règles de récupération restent donc les mêmes soit :
-Récupération autorisée :
-dès lors que le client défaillant est déclaré en Liquidation de biens
- en cas de PV dit de carence dressé par un huissier ou délivré par un contentieux attestant que toutes les diligences faites sont restées vaines et qu’il n’ y a plus aucun espoir de récupération.
- en cas de débiteur parti sans laisser d’adresse .
- en cas de redressement judiciaire après le vote du concordat et seulement sur la part définitivement abandonnée.
Seule petite consolation les indemnités d’Assurance ne comportent jamais de TVA et ce même si l’indemnité est calculée sur le montant TTC de la créance.
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